ARTICLE 9 - Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits fournis par La BOUTIQUE URBAN  bénéficient, conformément aux dispositions légales,

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De la garantie légale de conformité :

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« Art. L 211-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L 211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L 211-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

1.       de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

 Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie de La BOUTIQUE URBAN est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer La BOUTIQUE URBAN, par lettre recommandée avec accusé réception, de l'existence des vices dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de leur découverte. En cas de défaut de conformité, le Client peut, sans frais, opter pour le remplacement du produit. Si cette solution ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant une réclamation du Client effectuée auprès de La BOUTIQUE URBAN, ou si le remplacement du Produit est impossible, ou s’il ne peut être mis en œuvre sans inconvénient majeur préalablement prouvé par le Client, le Client peut, sans frais soit obtenir la résolution de la vente, rendre le Produit et se faire restituer le prix ; ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix. Toutefois, la résolution de la vente ne peut être prononcée si le défaut de conformité est mineur. Le Client ne peut contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsque a contracté.

Les Produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de La BOUTIQUE URBAN ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier. Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de La BOUTIQUE URBAN Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation. La BOUTIQUE URBAN ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation, sont considérés comme des cas de force majeure : le vol du stock, les décisions gouvernementales, la guerre, le sabotage, les émeutes, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les inondations, les épidémies, les incendies, la foudre, les phénomènes de perturbation, d’interruption ou de défaillance des réseaux, la grève, le lock-out, les attentats, les accidents, les restrictions à la fourniture de services de transports et de télécommunications, les restrictions des sources d’approvisionnement.

Le cas de force majeure suspend les obligations des parties pendant la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent Contrat par l’une ou l’autre Partie, moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Le paiement restera dû pour les obligations déjà accomplies et les Parties solderont leurs comptes en conséquence, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité de quelque nature que ce soit.

HORMIS LES GARANTIES LEGALES, La BOUTIQUE URBAN EXCLUT TOUTE AUTRE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT MAIS SANS LIMITATION, CONCERNANT LA COMMERCIALISATION, LA QUALITE, L'ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER, LA VIOLATION DE DROITS DE TIERS.

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Les garanties limitées stipulées dans les paragraphes précédents sont les seules garanties données par La BOUTIQUE URBAN. Aucune information verbale ou écrite donnée par La BOUTIQUE URBAN, ses Fournisseurs, ou les transporteurs ne saurait constituer une garantie ou étendre le champ de la garantie limitée stipulée précédemment.

ARTICLE 10– Durée

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent jusqu’à la complète exécution de la Commande par La BOUTIQUE URBAN et l’exécution de l’intégralité de ses obligations par le Client, dans les conditions définies aux présentes.

 ARTICLE 11 – Résiliation

Tout manquement de l’une des Parties à ses obligations prévues aux présentes, lui sera notifié par l’autre Partie moyennant l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trente (30) jours pour y remédier. A défaut pour la Partie défaillante de remédier audit manquement dans le délai imparti, le Contrat sera résilié de plein droit par l’autre Partie, sans aucune indemnité.

ARTICLE 12 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site de La BOUTIQUE URBAN  a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

 Si le Client souhaite exercer ses droits d’opposition ou de suppression  des données personnelles le concernant, il peut en faire la demande auprès de notre service clientèle en envoyant un courrier à :

BOUTIQUE URBAN

Service client

34 rue Charles de Gaulle

69210 L’Arbresle

France

ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété de La BOUTIQUE URBAN et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 Le Client ou tout internaute sur ce site s'interdit toute reproduction ou exploitation des études, dessins, modèles et photographies, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 14 - Droit applicable – Langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 – Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 en cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les tribunaux de LYON (FRANCE) seront compétents

ARTICLE 16 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L 121-19 du Code de la consommation, et en particulier :

-  les informations prévues au I de l’article L. 121-17, ou les met à sa disposition, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée ;

-  les principales caractéristiques essentielles des biens proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux services concernés ;

-  l'identité du professionnel (raison sociale, adresse géographique de l'établissement et numéro de téléphone) ;

-  le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés de La BOUTIQUE URBAN

-  le prix total des services toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l'avance du fait de la nature du service, le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;

-  le cas échéant, les modalités de paiement, d'exécution, la date à laquelle le Prestataire s'engage exécuter le service et les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;

-  le rappel de la garantie légale de conformité des services, l'existence d'un service après-vente et de garanties commerciales, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes ;

-  la durée du contrat, s'il y a lieu, ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat.

 Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet de La BOUTIQUE URBAN emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à La BOUTIQUE URBAN

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Politique de remboursement

 Le Client dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-21 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la livraison des Produits pour retourner ceux-ci à la BOUTIQUE URBAN à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état, c’est-à-dire sans avoir jamais été portés.

 Ce retour doit être effectué dans les sept (7) jours de la livraison. Les articles portés, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client. Le client devra prendre contact avec La BOUTIQUE URBAN avant d’effectuer tout renvoi. Le renvoi des produits doit être accompagné de la facture. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception, par la BOUTIQUE URBAN, des articles retournés par le Client.